Informations sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public


Vous trouverez en pièce jointe la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
Vous trouverez sur le site internet visage-decouvert.gouv.fr le texte de la loi, des réponses aux questions que vous pourriez vous poser sur son application ainsi que des documents téléchargeables.